Article 1388 nonies du Code général des impôts, CGI.
Article 1388 octiesArticle 1389
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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weka.fr

Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence des allègements de fiscalité locale prévus à l'article 1388 nonies et au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Ces allègements sont révisés chaque année sur la base des évaluations réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, […]

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2IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
BOFIP

Toutefois, les abattements prévus de l'article 1388 bis du CGI à l'article 1388 nonies du CGI ne sont pas applicables. […] Cas spécifiques des dégrèvements mis à la charge de la commune ou de l'EPCI 460 En cas de constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI, fondée sur la circonstance que le produit de la TEOM - et donc son taux - est disproportionné par rapport au montant des dépenses mentionnées au I de l'article 1520 du CGI et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, […]

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Sur l'article 42 decies, renuméroté article 129, crée l'article 1388 nonies Code général des impôts
Le présent amendement institue un abattement sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de la société La Poste SA par l'une de ses filiales immobilières, la société Poste Immo, qui sont exclusivement affectés aux activités de La Poste SA. Le taux de l'abattement sera fixé par décret chaque année dans la limite de 10 %. Ce dispositif vient s'ajouter à celui de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances … Lire la suite…

Sur l'article 42 decies, renuméroté article 129, crée l'article 1388 nonies Code général des impôts
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…

Sur l'article 42 decies, renuméroté article 129, crée l'article 1388 nonies Code général des impôts
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…
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