Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 B bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)

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1. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Utilisation du crédit d’impôt

BOFiP · 13 avril 2023

[…] Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu sont prévues à l'article 199 ter B bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions sont également applicables aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 220 B bis du CGI.

2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle

BOFiP · 13 avril 2023

[…] L'article 49 septies VE de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B bis du CGI, de l'article 220 B bis du CGI et de l'article 244 quater B bis du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration.

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement II-3296, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 e, renuméroté article 69, crée l'article 220 B bis Code général des impôts

L'article 35 de la loi de finances pour 2021 a harmonisé les modalités de prise en compte des dépenses de recherche externalisées pour le crédit d'impôt recherche (CIR) en supprimant le dispositif de doublement d'assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées aux organismes publics ou assimilés. Cette mesure s'appliquera aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022. La suppression de ce dispositif pourrait se traduire par une diminution des collaborations de recherche public-privé alors même que le Gouvernement fait du renforcement de la recherche partenariale … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 e, renuméroté article 69, crée l'article 220 B bis Code général des impôts

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 e, renuméroté article 69, crée l'article 220 B bis Code général des impôts

Amendement CF112 de Mme Sabine Rubin Mme Sabine Rubin. Il s'agit de supprimer l'article 29 E qui crée un nouveau crédit d'impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l'État sont insuffisants. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Mme Sabine Rubin. La recherche publique a avant tout besoin d'embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants. La commission … Lire la suite…

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