Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national (OIN), définies à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme (C. urb.) lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. […] Encadrement européen Au regard du droit européen, […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, […]
Lire la suite…En application des dispositions du 2 de l'article 1635 quater L du CGI et de l'article 1635 quater N du CGI, la collectivité a également la possibilité de délimiter un secteur comprenant tout ou partie de l'ancien périmètre de la ZAC supprimée afin de fixer un taux de TAM différent de celui de droit commun ou un taux majoré en délibérant avant le 1 er juillet de l'année en cours pour application au 1 er janvier de l'année suivante. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, […]
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1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements édifiés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, […] Conditions d'application de l'exonération A. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. […]
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