Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Actualité liée : 26/08/2026 : IF - Taxe d'aménagement - Mesures de simplification et d'adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d'aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117) Sont exonérées de taxe d'aménagement (TAM), en application du 4° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts (CGI), dans les centres équestres de loisir, […] qui ont pour vocation principale la pratique de l'équitation auprès de tout public, sont exploités sous des formes juridiques diverses. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, […]
Lire la suite…Le bénéfice de cette exonération n'est pas accordé aux aménagements ou installations mentionnés à l'article 1635 quater J du CGI puisqu'ils ne constituent pas des surfaces ou locaux faisant l'objet d'une activité agricole limitativement énumérés au 3° du I de l'article 1635 quater D du CGI. […] Condition d'usage des surfaces et des locaux L'exonération s'applique aux seuls surfaces et locaux limitativement énumérés au 3° du I de l'article 1635 quater D du CGI. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, […]
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Actualité liée : 26/08/2026 : IF - Taxe d'aménagement - Mesures de simplification et d'adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d'aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117) Conformément au 2° de l'article 1635 quater H du code général des impôts (CGI), pour certains aménagements et installations, […] La TAM est établie au regard du nombre de places effectives déclarées conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI. […] Revalorisation annuelle de la valeur forfaitaire Conformément à l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, […]
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