Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible.
Le redevable des acomptes de taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 3° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique destinés à recevoir une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, […] les constructions édifiées par les EPCI sont susceptibles d'être exonérées en application des dispositions du 1° du I de l'article 1635 quater D du CGI et du 1° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TU-10-20-30-10. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, […]
Lire la suite…1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 7° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d'utilité publique et édifiés : soit par les États étrangers, ou dans le cadre d'un des contrats, marchés, […] Conditions d'application de l'exonération A. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. […]
Lire la suite…
1635 quater D du code général des impôts (CGI) et du 1° de l'article 318 E de l'annexe II au CGI, les constructions et aménagements édifiés par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, […] Conditions d'application de l'exonération A. […] Obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater P du CGI, le redevable de la TAM déclare, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. […]
Lire la suite…