Article 1 du Code général des impôts

Article 1 du Code général des impôts, CGI.

Article 1 A

Entrée en vigueur le 22 août 2007

Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.

Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par :	Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)

Sortie de vigueur le 7 juin 2013
Périmé par :	Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

2 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 147

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Établissement de l’impôt

Vincent Mazeau

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… Comme indiqué à la première ligne du tableau de l'article A. 161-28 du CIBS, pour les redevables relevant du régime déclaratif mensuel (ce qui en pratique devrait être le cas de la totalité des redevables de la taxe), l'échéance déclarative est celle correspondant à la déclaration de TVA au titre des opérations du mois de mars de l'année N+1. II. Paiement L'article L. 425-18 du CIBS dispose que la TEIT-LD est payée par acomptes. …

La CEHR

François-René Burnod

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Pour mémoire, ce montant s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (y compris après application éventuelle du régime de quotient pour les revenus exceptionnels, V. n° 1000680 et s.), majoré notamment : du montant des abattements de 40% sur les dividendes, ainsi que des abattements pour durée de détention (1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A) ; de plus-values soumises à des régimes dérogatoires (montant des plus-values en report d'imposition en…

Fiscalité des autres produits énergétiques et assimilés

Ruth Guerra

Marie-Clémence Cicile

Encyclopédie

TVA, douanes et taxes sectorielles

… En droit français, cette règle est prévue à l'article L. 311-12 du CIBS. Le 1° de cet article vise la mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15. Le 2° vise les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Pour ces produits, l'accise devient exigible en France soit lors du déplacement à des fins commerciales entre cet autre État membre et la France au sens de l'article L. 311-18, soit lors de la réception du produit à la suite d'une vente à distance vers la France au sens de l'article L. 311-21. …

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Commentaires • +500

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1. Fiscalité des trusts en France : ce que tout bénéficiaire doit savoir

alphard.law · 17 août 2026

Un instrument de common law saisi par le droit fiscal Le droit fiscal français a donné une définition autonome du trust à l'article 792-0 bis du Code général des impôts (CGI). […]

2. IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en arrière - Modalités du report en arrière du déficit

BOFiP · 12 août 2026

Actualité liée : 12/08/2026 : RSA - IS - TCA - Suppression du crédit d'impôt pour rachat d'une entreprise par ses salariés prévu à l'article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l'article 83 bis du CGI, […] I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j) En application de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté au titre d'un exercice par une entreprise soumise à l'impôt […] Détermination des différentes fractions du bénéfice exclues du bénéfice d'imputation 1° Exclusion du bénéfice exonéré Le bénéfice d'imputation ne prend pas en compte le bénéfice exonéré en application de l'article 44 sexies du CGI, […]

3. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

BOFiP · 12 août 2026

Les dispositions de l'article 727 du CGI sont applicables aux cessions de parts des sociétés de fait ou des sociétés en participation, lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies (BOI-ENR-DMTOM-40-20). […] La Cour de cassation a confirmé cette doctrine en jugeant (Cass. com., arrêt du 22 mars 1988, n° 86-17.052) qu'entrent dans les prévisions de l'article 726 du CGI - ou, […]

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1. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2013, n° 1108073Rejet

[…] 19-01-04-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2015, n° 1305363

[…] 19-04-02-03-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2011, n° 1016666Rejet

[…] 19-01-03-07 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; et qu'aux termes de l'article 1649-0 A dudit code : « 1. […]

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