Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
pendant 7 jours
N° 24PA03900 M. et Mme C Audience du 18 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. C était l'associé d'une SARL Comosol Group ayant une activité d'imprimeur. Son foyer fiscal a fait l'objet d'un rehaussement sur le fondement du 1° et du 2° de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, en matière de revenus de capitaux mobiliers (RCM) et de prélèvements sociaux, au titre de l'exercice 2017, en raison de charges fictives. Le montant réhaussé a été multiplié par 1,25 (55 000 x 1,25 = 61 186 €), conformément aux dispositions du 2° du 7 de l'article …
Lire la suite…N° 24PA03158 Société Ovalto Audience du 2 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Ovalto Investissement est la holding animatrice d'un conglomérat immobilier, viticole et sportif, qui comprend notamment le Racing Rugby 1882, le Racing Club de France, le Racing Arena, Château Lilan Ladouys à Saint-Estèphe ou encore Château Pédesclaux à Pauillac. À l'issue d'une vérification de comptabilité pour la période courant du 1 er juillet 2010 au 30 juin 2013, et par proposition de rectification du 7 juillet 2014, l'administration a remis en cause (1) la déduction de charges, considérées …
Lire la suite…[…] 19-01-04-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 19-04-02-03-01 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 19-01-03-07 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; et qu'aux termes de l'article 1649-0 A dudit code : « 1. […]
N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
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