Code général des impôts, CGI
Article 9 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et sur taxe progressive) à raison du montant des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 210 ci-après.
Commentaires • 86
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ....................................... 9 Article 95 ............................................................................................................................................ 9 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 95] ................................................ 9 7. […] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Article 9 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : […] C. ― Au début du premier alinéa du 1 de l'article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, […]
Lire la suite…En outre, les indemnités versées aux députés européens élus depuis 2009 sont soumises, de plein droit, à un impôt interne européen prélevé à la source. […] sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […]
Lire la suite…Décisions • 321
[…] Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Infractions connexes·
- Action publique·
- Interruption·
- Prescription·
- Définition·
- Bronze·
- Fonte·
- Oeuvre
Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1 er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, […] au loueur de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls, et, en application de l'article 9, aux contrats de location gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, […]
Lire la suite…- Activité commerciale antérieure·
- Fonds de commerce·
- Location-gérance·
- Location·
- Télévision·
- Sociétés·
- Encodeur·
- Abonnés·
- Levée d'option·
- Contrats
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 20 juillet 2007, n° 06/00701
[…] Il rappelle qu'en vertu des articles L.642-1 et L.131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des professions libérales et des travailleurs indépendants sont assises sur 'le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu' c'est à dire après abattements et déductions divers, à l'exclusion de certains d'entre eux limitativement énumérés parmi lesquels ne figurait pas, avant une nouvelle modification législative intervenue en décembre 2003 (article 9-II de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003), applicable à partir de 2004, l'abattement prévu par l'article 158-5 a du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Revenu·
- Professionnel·
- Travailleur indépendant·
- Cotisations sociales·
- Sécurité sociale·
- Régime fiscal·
- Traitement·
- Travailleur·
- Franche-comté
[…] En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…