Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / b : Régime du forfait
Article 50 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 1991
Commentaires • 43
N° 407324 – Société Climatech Services 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 24 janvier 2024 Lecture du 5 février 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique L'article 8 du CGI soumet de plein droit à l'impôt sur leur revenu entre les mains de leurs associés les bénéfices réalisés par plusieurs formes de sociétés de personnes visées à cet article et, à son e), par les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique. Ces diverses sociétés peuvent toutefois, en vertu du 3 de l'article 6, être soumises à l'impôt sur les sociétés si …
Lire la suite…Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines communes dotées de centrales photovoltaïques dont la date d'installation est antérieure au 1er juillet 2023, les excluant ainsi de la répartition de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Elle rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vise à favoriser la production et le développement de différentes sources d'énergies renouvelables et …
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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée ................................... 30 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
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