Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 55 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 22
Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. Le versement des droits à participation peut être immédiat, […] en ce qui concerne notamment le calcul du montant de la provision pour investissement, de son droit général de contrôler les déclarations du contribuable, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 55 du code général des impôts et d'établir, le cas échéant, […]
Lire la suite…Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ........... 15 - Article 55 .......................................................................................................................................... 15 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 55 ] ............................................ 15 9. […] Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 55 […] II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain retiré de la […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les anciens articles 55, 1649 quinquiés A, 1649 sexiés-2 et 1649 septiés du Code général des Impôts, applicables en la cause ; Attendu que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement et de taxes assimilées en se fondant sur des renseignements recueillis lors d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dûs ; que, lorsque la régularité de la procédure de contrôle est contestée, il appartient à chaque partie d'apporter la preuve de ses allégations ;
Lire la suite…- Régularité d'une procédure de redresssement contestée·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code général des impôts : Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. […] qu'aux termes de l'article 111 novodecies de l'annexe III au code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (…) ; qu'en vertu des articles 55 du code général des impôts et 376 de l'annexe II audit code alors en vigueur, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mai 2012, n° 1105327
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables (…) sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. (…) » ; qu'aux termes de l'article 55 du même code : « Le service des impôts vérifie les déclarations. […]
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Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application de la présente ordonnance " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 55 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209I du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations " ; Cons. que la société anonyme Voltam a, en application des dispositions précitées de l'article 237 bis A du code général des impôts, […]
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