Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Article 55 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Commentaires • 22
Un plafond de 6 Article L. 3323-1 du code du travail. 7 Article L. 3323-4 du code du travail. 8 Article L. 3323-5 du code du travail. 9 Article L. 3324-2 du code du travail. 10 Article L. 3342-1 du code du travail. 11 Article L. 3324-5 du code du travail. 3 répartition individuelle est déterminé par décret et ne peut faire l'objet d'aucun aménagement. Le versement des droits à participation peut être immédiat, […] en ce qui concerne notamment le calcul du montant de la provision pour investissement, de son droit général de contrôler les déclarations du contribuable, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 55 du code général des impôts et d'établir, le cas échéant, […]
Lire la suite…Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ........... 15 - Article 55 .......................................................................................................................................... 15 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 55 ] ............................................ 15 9. […] Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 55 […] II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gain retiré de la […]
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes des dispositions du 3°) de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office (…) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes … » ; […] alors que c'est à bon droit qu'elle a été soumise au régime de la taxation d'office, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 48, L. 55 et L. 57 du même livre des procédures fiscales, qui ne s'appliquent que lorsque la procédure d'imposition a été ou aurait dû être contradictoire ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 janvier 1985, 35235, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, applicable en l'espece : « …2. […] Par derogation aux dispositions de l'alinea qui precede, lorsque le desaccord persiste, il peut etre soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande du redevable, a l'avis soit de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matieres prevues aux articles 55, 98, 150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission departementale de conciliation dans les cas vises a l'article 667-2 » ;
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Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application de la présente ordonnance " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 55 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209I du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations " ; Cons. que la société anonyme Voltam a, en application des dispositions précitées de l'article 237 bis A du code général des impôts, […]
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