Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel / *Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*
Article 57 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 90 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A.
A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus à l'alinéa précédent, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Commentaires • 497
Rappel – Mise en œuvre des dispositions de l'article 57 du CGI relatives au transfert indirect de bénéfices à l'étranger Pour mettre en œuvre l'article 57 du CGI, une fois la condition de dépendance établie, l'Administration dispose de 2 possibilités : soit elle démontre l'existence d'un avantage accordé par une entreprise établie en France […] ="_blank" rel="noopener">au sens de l'article 238 A, al. 2 du CGI). […] Elle a donc entendu mettre en œuvre les dispositions de l'article 57 du CGI, et en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source, en soumettant les sommes réintégrées à la retenue à la source prévue à l'article 119, bis 2 du CGI (au taux de 75 % en […] #8217;article 57 du CGI.
Lire la suite…A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société française, portant sur les exercices 2012 et 2013, l'administration fiscale a considéré que cette renonciation à intérêts (alors que le taux moyen de rémunération des dépôts à vue calculé par la Banque de France oscillait, pour la période considérée, entre 0,15 % et 0,18 %) était constitutive d'un acte anormal de gestion, caractérisant un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979 : « Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, […] Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, alors en vigueur devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites (…) » ; qu'aux termes de l'article 57 de ce traité : « 1. L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2016, n° 1402503
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. […]
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» Télécharger le pdf Agnès Fernagut, fiscaliste au sein du cabinet Gouache Avocats, livre dans cet article deux illustrations des conséquences que peut avoir la rédaction du contrat de franchise sur la fiscalité du franchiseur et du franchisé. […] L'administration fiscale contrôle l'existence de prix de marché dans les relations intragroupe, sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion lorsqu'on parle de sociétés situées en France, et sur le fondement de l'article 57 du Code Général des Impôts relatif aux prix de transfert, s'agissant des relations intragroupe entre une société française et une société située à l'étranger.
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