Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel / *Lutte contre l'évasion fiscale internationale.* *Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes.* *Arm's length*
Article 57 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 90 (P) JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982
La condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A.
A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus à l'alinéa précédent, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
Commentaires • 497
Rappel – Mise en œuvre des dispositions de l'article 57 du CGI relatives au transfert indirect de bénéfices à l'étranger Pour mettre en œuvre l'article 57 du CGI, une fois la condition de dépendance établie, l'Administration dispose de 2 possibilités : soit elle démontre l'existence d'un avantage accordé par une entreprise établie en France […] ="_blank" rel="noopener">au sens de l'article 238 A, al. 2 du CGI). […] Elle a donc entendu mettre en œuvre les dispositions de l'article 57 du CGI, et en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source, en soumettant les sommes réintégrées à la retenue à la source prévue à l'article 119, bis 2 du CGI (au taux de 75 % en […] #8217;article 57 du CGI.
Lire la suite…A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société française, portant sur les exercices 2012 et 2013, l'administration fiscale a considéré que cette renonciation à intérêts (alors que le taux moyen de rémunération des dépôts à vue calculé par la Banque de France oscillait, pour la période considérée, entre 0,15 % et 0,18 %) était constitutive d'un acte anormal de gestion, caractérisant un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'administration a établi l'existence d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, résultant de charges externes et salariales supportées par la société Ferragamo France supérieures à celles exposées par des distributeurs indépendants exerçant dans le même secteur d'activité, qui constituent un avantage accordé à la société italienne Salvatore Ferragamo Spa, dont le chiffrage a été déterminé à partir d'un panel d'entreprises comparables ; […]
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[…] Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration () ». […] L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. / () ». […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 6 juin 2013, 11PA03536, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-russe du 26 novembre 1996 applicable en l'espèce : « 1. […]
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» Télécharger le pdf Agnès Fernagut, fiscaliste au sein du cabinet Gouache Avocats, livre dans cet article deux illustrations des conséquences que peut avoir la rédaction du contrat de franchise sur la fiscalité du franchiseur et du franchisé. […] L'administration fiscale contrôle l'existence de prix de marché dans les relations intragroupe, sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion lorsqu'on parle de sociétés situées en France, et sur le fondement de l'article 57 du Code Général des Impôts relatif aux prix de transfert, s'agissant des relations intragroupe entre une société française et une société située à l'étranger.
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