Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 58 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La décision de recourir à la procédure de rectification d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181 A.
1) Dispositions applicables aux vérifications commencées postérieurement au 1er janvier 1978.
Commentaires • 16
[…] L'article 289-0 du code général des impôts (CGI) définit le champ d'application territorial des obligations imposées aux assujettis en matière de facturation. […] L'entreprise se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du CGI. […] Il résulte des dispositions de l'article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017) que cette opération est réputée se situer dans l'État membre A. […] Les prestations ainsi réalisées sont réputées se situer dans lesdits États membres en application de l'article 58 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […]
Lire la suite…Décisions • 373
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par ces contribuables. Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante. » ;
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[…] 6. Considérant que, statuant sur les questions préjudicielles soumises par une juridiction de Finlande concernant la compatibilité de la législation de cet Etat membre relative à l'imposition des dividendes avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne relatifs à la liberté de circulation des capitaux, la Cour de justice des Communautés européennes a, par l'arrêt du 7 septembre 2004 rendu dans l'affaire Petri Manninen C-319/02, dit pour droit que " les articles
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1972, 82488, mentionné aux tables du recueil Lebon
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Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ..... 18 Article 58 .......................................................................................................................................... 18 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 58] .............................................. 18 18. […] respect par cet organisme des conditions prévues aux 1° et 2°. » Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 58] 1. […] sont interdites " ; qu'aux termes de l'article 73 D du même traité alors en vigueur, […]
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