Article 58 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, […] l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux. » ; qu'aux termes de l'article 58 du même traité : « 1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis / b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, […]

[…] qu'il résulte de l'instruction que les dissimulations ainsi reconnues ont affecté les ventes réalisées au cours de chacune des années 1974 à 1977 au titre desquelles les impositions contestées ont été établies et ont porté sur une part des superficies vendues annuellement variant de plus de 8 % à plus de 60 % ; que cette seule circonstance suffit à établir que la comptabilité de l'ensemble de la période était entachée d'erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées au sens des dispositions alors en vigueur des articles 58 et 287 A du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté cette comptabilité comme dépourvue de valeur probante ; […]