Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 2 : Détermination du revenu imposable
Article 82 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques, ne sont pas considérés comme un avantage en nature.
Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Commentaires • 181
[…] En application du premier alinéa de l'article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c'est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l'employeur à ses salariés d'un bien ou d'un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l'impôt sur le revenu (
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[…] Il soutient que le Tribunal administratif de Lille était territorialement incompétent pour statuer sur l'affaire en litige ; que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il se fonde sur les articles 82 et 83-2° du code général des impôts et ne répond pas aux moyens des parties selon lesquels les cotisations versées par la SA UF Aciers sont taxables par M. […]
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[…] l'article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits … » ; qu'aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1er décembre 2015, n° 1206021
[…] Il soutient que le montant de l'avantage en nature que constitue la disposition gratuite d'un logement de fonction doit être calculée en tenant compte de sa valeur locative servant pour l'établissement des impôts directs de l'immeuble concerné selon les dispositions de l'article 82 du code général des impôts comme de la doctrine 5 F-2232, n° 23 et n° 25 ; que l'administration a pris en compte, à tort, la valeur réelle des loyers versés par la SARL Desneux TP pour évaluer l'avantage en nature qui lui a été accordé alors qu'il n'était pas dirigeant de la société mais simple cadre salarié.
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