Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les dispositions nécessaires en vue d’uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l’établissement de l’impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.
Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI, et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu […] dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, […]
Lire la suite…S'agissant des opérations transfrontalières, celles-ci sont expressément visées par l'article 199 de l'AUSCGIE, mais uniquement en cas d'opérations internes à l'espace OHADA (cas où une société d'un État A partie à l'OHADA est propriétaire d'une succursale dans un État B également partie à l'OHADA). […] En pratique, ces sanctions juridiques et pénales sont toutefois peu observées et mises en oeuvre. […] Plus précisément, l'article 85 du CGI prévoit notamment que la plus-value résultant de la cession, du transfert ou de la cessation après la création ou l'achat d'un fonds de commerce, n'est imposable que pour le quart de son montant. 9 AUSCGIE, […]
Lire la suite…[…] – et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'imputation erronée à l'article 85 du code général des impôts des dispositions citées de son article 83 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les frais de transport :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 81 du code général des impôts : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 85-1 du même livre : « Les sociétés redevables de l'impôt sur les sociétés doivent tenir l'ensemble des documents prévus à l'article L. 85 à la disposition des agents de l'administration à leur lieu d'imposition. » ;
[…] Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. () ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 85 de ce livre : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ».
Obligations de déclaration et de paiement Les assujettis établis dans un État membre de l'UE autre que la France et qui sont redevables de la TVA ou de taxes assimilées en France ou qui sont tenus d'y accomplir des obligations déclaratives sont soumis aux obligations comptables prévues à l'article 286 du CGI et aux règles de facturation énoncées à l'article 289 du CGI. […] Son contenu ainsi que la date et lieu de son dépôt sont fixées par l'article 95 B de l'annexe III au CGI. […] Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif Le 1 de l'article 85 de l'annexe III au CGI prévoit que la demande d'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du CGI doit être accomplie par la personne assujettie à la TVA, […]
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