Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés / b : Calcul de la masse des revenus distribués
Article 110 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.
Commentaires • 45
#233;penses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code. […] Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement des vins de Bourgogne. Un arrêté ministériel a, ensuite, procédé à l'extension sollicitée sauf pour l'article 13 précité.
Lire la suite…Au Maroc Les principales mesures du projet de loi de finances présentées par la Ministre de l'économie et des finances marocaines sont les suivantes : La réduction du taux d'IS à 27% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net est inférieure à 100 millions de DHS (article 19 PLF) ; La mise en place d'une contribution sociale de solidarité sur les sociétés à l'article 267 du PLF. […] En République Démocratique du Congo (RDC)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre » ; qu'aux termes de l'article 109 du même code : " 1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; […] actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » ; qu'aux termes de l'article 110 dudit code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, […]
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[…] 4. Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 8 du code général des impôts, les membres d'une société à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) » ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (…) » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 mai 1986, 49725, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital… » ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ;
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110 […] En application de l'article 108 du code général des impôts (CGI), des dispositions de l'article 109 du CGI à l'article 115 quinquies du CGI, de l'article 116 du CGI, de l'article 117 du CGI et de l'
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