Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 4 : Déduction du salaire du conjoint
Article 154 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 60
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.
II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
Commentaires • 79
En conséquence, il est possible pour l'associé exerçant sans lien de subordination de déduire de ses revenus professionnels imposables les cotisations au régime d'assurance complémentaires de groupe visés par l'article 154 du CGI. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l'EURL en 2022, tant au niveau de l'entreprise, qu'au niveau de l'associé unique. […] Il en va différemment du salaire de son conjoint qui est déductible (article 154 du code général des impôts), ou encore du salaire versé à un autre membre de sa famille, dès lors que cette rémunération n'est pas exagérée, et correspond à un travail effectif pour l'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Considérant, d'autre part, que si M. X… conteste la limitation de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant assortie de l'exigence du paiement intégral des charges sociales afférentes à celui-ci, cette contestation porte sur les dispositions à caractère législatif de l'article 154 du code général des impôts qui, en l'espèce, n'ont pas été appliquées ; que, par suite, le moyen ainsi soulevé est inopérant ;
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[…] Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1559, 1560, 1565- octiès, 1699, 1791, 1797, 1800, 1804- B du code général des impôts, article 6 de la loi du 21 mai 1836, L. 238 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1997, 95-80.421, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, et vous jugez que ces bénéfices sont réputés comprendre la rémunération qu'ils perçoivent, le cas échéant, […] logiquement, déduites des résultats sur le fondement du 1° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Il en est de même vis-à-vis des membres de la famille de l'associé qui participent à l'exploitation, et dont les rémunérations peuvent être également déduites, dans les conditions prévues par l'article 154 du CGI s'agissant des conjoints, ou, comme l'admet la doctrine, […]
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