Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 4 : Déduction du salaire du conjoint
Article 154 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 60
I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section.
II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.
Commentaires • 79
En conséquence, il est possible pour l'associé exerçant sans lien de subordination de déduire de ses revenus professionnels imposables les cotisations au régime d'assurance complémentaires de groupe visés par l'article 154 du CGI. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l'EURL en 2022, tant au niveau de l'entreprise, qu'au niveau de l'associé unique. […] Il en va différemment du salaire de son conjoint qui est déductible (article 154 du code général des impôts), ou encore du salaire versé à un autre membre de sa famille, dès lors que cette rémunération n'est pas exagérée, et correspond à un travail effectif pour l'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Considérant, d'autre part, que si M. X… conteste la limitation de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant assortie de l'exigence du paiement intégral des charges sociales afférentes à celui-ci, cette contestation porte sur les dispositions à caractère législatif de l'article 154 du code général des impôts qui, en l'espèce, n'ont pas été appliquées ; que, par suite, le moyen ainsi soulevé est inopérant ;
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[…] Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1559, 1560, 1565- octiès, 1699, 1791, 1797, 1800, 1804- B du code général des impôts, article 6 de la loi du 21 mai 1836, L. 238 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2012, n° 0805419
[…] Considérant, en septième lieu, qu'en vertu du II de l'article 154 du code général des impôts, la contribution sociale généralisée afférente aux revenus fonciers réalisés à compter du 1 er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de l'année du paiement de ladite cotisation ; qu'il résulte de l'instruction que si les requérants demandent la déduction de contribution sociale généralisée, ils n'établissent pas avoir payé en 2001 et 2002 une cotisation de contribution sociale généralisée ; […]
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Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, et vous jugez que ces bénéfices sont réputés comprendre la rémunération qu'ils perçoivent, le cas échéant, […] logiquement, déduites des résultats sur le fondement du 1° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Il en est de même vis-à-vis des membres de la famille de l'associé qui participent à l'exploitation, et dont les rémunérations peuvent être également déduites, dans les conditions prévues par l'article 154 du CGI s'agissant des conjoints, ou, comme l'admet la doctrine, […]
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