Article 167 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002

1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.
En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
1 bis. Lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée sont immédiatement imposables.
Toutefois, le paiement de l'impôt correspondant peut être différé dans les conditions et les modalités prévues au II de l'article 167 bis, jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés.
Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, l'impôt dont le paiement est en sursis, sur le fondement du deuxième alinéa, est dégrevé d'office en tant qu'il se rapporte à des plus-values afférentes aux titres qui, à cette date, demeurent dans le patrimoine du contribuable. Dans ce cas, les reports existants sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit (1).
2. Une déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du 1 et du 1 bis est produite dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile hors de France (1). Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles. Elle peut être complétée, s'il y a lieu, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois de l'année suivant celle du départ. A défaut de déclaration rectificative souscrite dans ce délai, la déclaration provisoire est considérée comme confirmée par l'intéressé.
3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.
(1) Dispositions applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
6 textes citent l'article

Commentaires47


Conclusions du rapporteur public · 9 juin 2022

l'IR, vous avez jugé que les dispositions prévoyant que cette contribution est établie et recouvrée selon les mêmes règles et selon les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu, ne permettaient pas de faire application à cette contribution des règles, propres à l'IR, posées à l'article 167 du CGI pour l'IR en cas de transfert du domicile hors de France et ainsi, en l'absence de disposition législative expresse en ce sens, ne permettaient pas d'assujettir à cette contribution les personnes qui n'étaient plus fiscalement domiciliées

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BOFiP · 8 juin 2022

[…] Sont notamment concernés les locaux occupés par certains organismes énumérés aux 1 et 2 de l'article 167 de l'annexe IV au CGI. […] Le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, les immeubles appartenant à l'État et aux collectivités territoriales.

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Conclusions du rapporteur public · 20 mai 2022

Selon l'ancien régime de l'exit tax, alors prévu par le 1 bis de l'article 167 du CGI, un tel transfert devait entraîner, en principe, l'imposition immédiate d'une plus-value de plus de 20 millions d'euros afférente aux titres de la société SMA et qui était placée en report d'imposition. […]

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Décisions120


1Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2013, n° 1211014
Non-lieu à statuer

[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 167 du code général des impôts : « 1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci (…) » ;

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  • Revenu·
  • Justice administrative·
  • Allemagne·
  • Activité·
  • Exonération d'impôt·
  • Île-de-france·
  • Pénalité·
  • Salaire·
  • Finances publiques·
  • Contribuable

2Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2010, n° 0901467
Réformation

[…] Considérant que M. et M me X ont transféré leur domicile hors de France le 4 mars 2004 ; que dans le cadre du « quitus fiscal », prévu aux articles 167 et 167 bis du code général des impôts, les époux X ont acquitté les contributions sociales, au titre des années 2003 et 2004 pour des montants respectifs de 13 442 euros et 10 222 euros conformément à l'avis d'imposition provisoire mis en recouvrement le 31 mai 2004 ; que M. et M me X soutiennent qu'ils disposent d'une quote-part de la contribution sociale généralisée déductible au titre des revenus de patrimoine de l'année 2004 imputable sur les revenus de son année de paiement d'un montant de 6 591 euros ;

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  • Contribution sociale généralisée·
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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 novembre 2013, n° 1110722
Rejet

[…] — il a changé de domicile fiscal au cours de l'année 2008, et n'est donc imposable en France au titre de l'année 2008 que sur le revenu qu'il a perçu au cours de la période durant laquelle il résidait encore dans ce pays, en vertu des dispositions de l'article 167 du code général des impôts ;

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