Code général des impôts, CGI
Article 169 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Le revenu imposable des sociétés ou associations visées à l’article 9 ci-dessus est constitué par le montant global des sommes que, directement ou par l'entremise de tiers, ces sociétés ou associations ont versées, au cours de la période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions spécifiées aux articles 117 et 240 du présent code.
L’application de la surtaxe auxdites sociétés ou associations ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leur bénéficiaire réel lorsque ce dernier peut être identifié par l’administration.
Commentaires • 24
L. 169 et L. 174 ; CGI, art. 1728).
Lire la suite…9ème et 10ème chambres réunies Séance du 3 juin 2022 Lecture du 21 juin 2022 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Cette affaire concerne le délai de reprise abrégé un temps prévu par le 2e alinéa de l'article L. 169 du LPF en faveur des adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (OGA). […] 3
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.169 à L.189, sauf dispositions contraires du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L.176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts » ; qu'aux termes de l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 3 décembre 2019, 18VE02186, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article L. 169 du livre des procédures fiscales s'applique en combinaison avec les articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et la limitation du délai de reprise qu'il prévoit ne concerne que les déclarations de résultats ;
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On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l'administration de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % le solde le plus élevé au cours des 10 dernières années figurant sur un compte étranger non déclaré (
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