Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 226 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
(1) Annexe II, art. 140 J.
Commentaires • 13
pas devant la commission locale de taxation prévue à l'article 225 ci-dessous, ou devant la commission nationale de recours fiscal prévue à l'article 226 ci-dessous, selon le cas, dans un délai de trente jours suivant la date de réception de cette deuxième lettre de notification. »
Lire la suite…Dans cette hypothèse, l'intéressé est astreint à déclarer la livraison à soi-même prévue à l'article 257-8 du code général des impôts. […] En d'autres termes, la taxe récupérable déterminée lors de la livraison à soi-même doit-elle être diminuée d'un vingtième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis l'acquisition ou l'achèvement de l'immeuble (article 226 de l'annexe II au code général des impôts). […] Réponse. - Conformément à l'article 226-3o de l'annexe II au code général des impôts, un bailleur de locaux nus à usage professionnel qui exerce, au titre d'un immeuble en cours d'utilisation, l'option visée à l'article 260-2o du code général des impôts, […]
Lire la suite…Décisions • 142
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du CGI : I. 1. […] peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au même code alors en vigueur : Les personnes qui deviennent redevables de la TVA peuvent opérer la déduction (…) : (…) 2° De la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables (…) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une activité qui est soumise à la TVA, donne droit à la déduction ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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Les dispositions de l'article 273 du code général des impôts, aux termes desquelles des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 du même code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, […] Par suite, le gouvernement a pu légalement, par le décret n° 69-161 du 13 février 1969 dont est issu l'article 226 annexe II du code général des impôts, limiter notamment le droit à déduction de la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation à la date de prise d'effet de l'option en faveur de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 janvier 2010, n° 0700402
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…). (…) » ; qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction (…) : (…) 3° D'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. […]
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[…] Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément […] […] Le nouvel article 226 du CGI dispose que les contrats de prêts qui visent l'investissement sont enregistrés gratuitement. Pour cela, les parties doivent présenter un plan d'investissement et le procès-verbal de l'Assemblée Générale ou de tout autre organe compétent ayant décidé du prêt. […]
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