Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant global des appointements imposables n’excédant pas 1.000 francs est négligée.
Le taux de la taxe est fixé à 0,40 p. 100.
Contribution au développement de l'apprentissage 10 La contribution au développement de l'apprentissage (article 1599 quinquies A du code général des impôts (CGI) est due par l'ensemble des redevables de la taxe d'apprentissage, y compris par ceux établis dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et les départements d'Outre-Mer. Les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage sont également exonérées de cette contribution. […] 227 bis du CGI, ne sont pas imputables sur la contribution, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation en ses trois premières branches, proposé pour Ahmed Y… et la société Bel Air, et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts, 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'orientation du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] D'une part, aux termes du 1 de l'article 224 du code général des impôts, alors applicable : « Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail ». L'article 225 du même code précise que le taux de cette taxe, assise sur les rémunérations, est fixé à 0,50 %. […]
[…] que la cour de justice des communautés européennes a précisé dans l'affaire Lancry et autres du 9 août 1994 que le Conseil ne pouvait autoriser en 1989 une dérogation à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 9, […] qu'il ne pouvait davantage autoriser des dérogations à l'article 95 du même traité (règle de non discrimination), le délai de deux ans prévu par le second alinéa de l'ancien article 227 § 2 du traité CEE pour déterminer les conditions dans lesquelles les dispositions non mentionnées au premier alinéa du même article seraient appliquées ayant expiré ; que la Cour s'est prononcée dans ce sens dans les arrêts Hansen du 10 octobre 1978, Legros du 16 juillet 1992, […]
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. 134-4 , de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un portefeuille distinct. […] l'article 208 ; f. […] régime prévu au II de ce même article. […] ) - SUR L'ARTICLE 57 : 45.
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