Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / TAXES DIVERSES / TAXE D'APPRENTISSAGE
Article 227 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Décret 73-1046 1973-11-15 ART. 1, ART. 34 JORF 21 NOVEMBRE 1973
Ces exonérations sont accordées par décision des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévus par l'article L. 910-1 du code du travail et, en appel, d'une commission spéciale dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret (2).
1) Annexe II, art. 140 K.
2) Décret à émettre.
Commentaires • 2
Décisions • 60
[…] Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer au vu de l'arrêt, du jugement et des pièces de procédure que l'exception de nullité à laquelle a cru devoir répondre la cour d'appel n'avait pas été proposée, devant les premiers juges, avant tout débat au fond comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens proposés sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Omission de déclarations et de passation d'écritures·
- Impôt sur le revenu et éléments constitutifs·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Constatations suffisantes·
- Élément intentionnel·
- Impôts et taxes·
- Fraude fiscale·
- Impôt·
- Société de fait·
- Livre
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, alors en vigueur: « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article
Lire la suite…- Poitou-charentes·
- Taxe d'apprentissage·
- Congés payés·
- Construction·
- Imposition·
- Affiliation·
- Indemnité·
- Rémunération·
- Justice administrative·
- Salarié
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 27 janvier 2015, n° 14VE00744
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, alors en vigueur: « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, est versé au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Travaux publics·
- Congés payés·
- Employeur·
- Rémunération·
- Affiliation·
- Indemnité·
- Justice administrative·
- Salarié·
- Construction