Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
pendant 7 jours
La résidence personnelle du dirigeant, l'exit tax, l'article 155 A ou l'article 123 bis appellent une analyse distincte de sa situation patrimoniale et de ses revenus. […] La société peut la combattre en établissant que les avantages consentis étaient justifiés par des contreparties favorables à sa propre exploitation. […] Pour les prestations relevant du 1° de l'article 259 du CGI fournies à un preneur français par un assujetti non établi en France, l' énonce : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, […]
Lire la suite…Opérations portant sur le riz dans la collectivité de La Réunion À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont exonérées de la TVA en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI). […] III. […] Les règles de territorialité applicables aux prestations de transport de voyageurs sont fixées par le 4° de l'article 259 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l'article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, […]
[…] A ce titre, il remarque qu'il incombe au fournisseur (CBC) de collecter pour l'Etat français la TVA exigible et de la facturer à sa cliente (B). En l'espèce, il indique que CBC avait son activité et son établissement en France, ce qui conduit, en application de l'article 259 du CGI à application de la TVA française. Il affirme que les exceptions prévues à l'application de la TVA française pour les prestations de service pourtant réalisées en France sont limitativement prévues : or, le type de prestation qu'a offert CBC à B ne peut correspondre à celles énumérées dans cet article.
[…] qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société, le service a estimé que la location de ces véhicules relevait de l'article 259 A 1 er du code général des impôts et constituait une location de moyens de transport imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France dans la mesure où le prestataire était établi en France et que les biens étaient utilisés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ; que la SARL PARIS AUTO LOCATION relève appel du jugement en date du 25 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, […]
Principe Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l'article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (I-A § 1 du BOI-TVA-DECLA-10-10-10). […] de l'article 259 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20). […] À cet effet, le second alinéa du 2 septies de l'article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées à l'article L. 311-20 du code de l'énergie (C. énergie), […]
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