Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
pendant 7 jours
Le présent article a pour objet de rappeler les principaux points de vigilance permettant de limiter significativement le risque de redressement. 1. […] Une attention particulière doit donc être portée : Au suivi du chiffre d'affaires ; À l'anticipation des franchissements de seuils ; Aux conséquences d'un changement de régime. 3. […] Le respect des règles de territorialité Les règles de territorialité, définies notamment aux articles 259 à 259 C du CGI, déterminant l'État dans lequel la TVA est due. […]
Lire la suite…N° 24PA03298 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Netjets Aviation, dont le siège est situé aux États-Unis, a sollicité, le 23 septembre 2020, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2019 pour un montant de 507 949,62 €. Elle relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait droit à cette demande de remboursement. Sur la régularité du jugement La société soulève un moyen tiré de ce que le juge a procédé …
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Aux termes de l'article 259 A du même code : « Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/ () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, […]
[…] A ce titre, il remarque qu'il incombe au fournisseur (CBC) de collecter pour l'Etat français la TVA exigible et de la facturer à sa cliente (B). En l'espèce, il indique que CBC avait son activité et son établissement en France, ce qui conduit, en application de l'article 259 du CGI à application de la TVA française. Il affirme que les exceptions prévues à l'application de la TVA française pour les prestations de service pourtant réalisées en France sont limitativement prévues : or, le type de prestation qu'a offert CBC à B ne peut correspondre à celles énumérées dans cet article.
[…] qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société, le service a estimé que la location de ces véhicules relevait de l'article 259 A 1 er du code général des impôts et constituait une location de moyens de transport imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France dans la mesure où le prestataire était établi en France et que les biens étaient utilisés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ; que la SARL PARIS AUTO LOCATION relève appel du jugement en date du 25 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, […]
Lorsque l'activité relève bien de l'article L. 212-1, […] selon une intérprétation stricte et restrictive, aux dispositions de l'article L. 212-1. […] L'article 4 B du Code général des impôts (CGI) considère comme fiscalement domicilié en France celui qui remplit au moins un des critères suivants : son foyer ou son lieu de séjour principal est en France ; il y exerce son activité professionnelle principale ; il y a le centre de ses intérêts économiques. Un seul critère suffit. […] Le principe général figure à l'article 259 du CGI (transposant la directive 2006/112/CE) : Clients particuliers (B2C) : le lieu d'imposition est en principe celui où le prestataire est établi (article 259, 2°). […]
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