Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / CHAMP D'APPLICATION
Article 260 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 27 () JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services (2);
3° Les personnes qui effectuent des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et sur les matières de récupération (3);
4° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle (4);
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (6).
Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1) (2) (3) (4) (5) (6).
1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.
2) Voir Annexe II, art. 193 à 195.
3) Voir Annexe II, art. 196 à 201.
4) Voir Annexe II, art. 201 bis et 201 ter.
5) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 septies.
6) Les modalités suivant lesquelles viendront à expiration les options formulées avant le 1er janvier 1979 pour des activités pour lesquelles l'option n'est plus ouverte à compter de cette date ont été fixées par le décret n° 79-41 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18), et n° 81-1121 du 17 décembre 1981 (J.O. du 19).
Commentaires • 190
Si on veut simplifier, la location de locaux professionnels est souvent soumise à la TVA, en raison de l'option exercée par le bailleur (article 260, 2° du CGI). […] […]
Lire la suite…[…] Si les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l'article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l'activité du preneur d'opter pour l'application de la
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. » ;
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[…] au bailleur une somme hors taxes de 400 000 euros à titre de remise de dépréciation » ; que le bail commercial stipule, par ailleurs, que « le bailleur optant pour l'assujettissement à la TVA conformément aux dispositions de l'article 260 2° du code général des impôts, le preneur acquittera également la TVA sur le loyer au taux en vigueur à savoir 19,60 % » ; que la SCI du Père-Lachaise a reçu de la société « Sun Bastille » la somme de 400 000 euros encaissée par chèque, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100917
[…] Il est constant que la SCI de Prouvais, si elle n'a pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 260 du code général des impôts en vue de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des loyers qu'elle perçoit, a mentionné à tort la taxe sur la valeur ajoutée. […]
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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l'annexe II au CGI. Ces articles soulèvent des difficultés d'application s'agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l'annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l'impossibilité d'opter à la TVA en application de l'article 260, 5° bis lors de l'acquisition de l'immeuble (CE 27-11-2020 n° 426091). […] Dans le cadre de l'option prévue à l'article 260, 5° bis du CGI, […]
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