Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / II : Opérations imposables sur option
Article 260 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi - art. 32 (V) JORF 30 décembre 1990
1° Les personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 5° et 6° du 4 de l'article 261 (1);
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
L'option ne peut pas être exercée :
a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur.
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (2).
6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (3).
Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
(1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.
(2) Voir Annexe II, art. 201 quater A à 201 quater C.
(3) Voir Annexe II, art. 202.
Commentaires • 189
[…] Si les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l'article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l'activité du preneur d'opter pour l'application de la
Lire la suite…Si les locations nues sont en principe exonérées de TVA, l'article 260 du CGI permet au bailleur de locaux professionnels loués nus pour les besoins de l'activité du preneur d'opter pour l'application de la TVA sur les loyers.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. » ;
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[…] au bailleur une somme hors taxes de 400 000 euros à titre de remise de dépréciation » ; que le bail commercial stipule, par ailleurs, que « le bailleur optant pour l'assujettissement à la TVA conformément aux dispositions de l'article 260 2° du code général des impôts, le preneur acquittera également la TVA sur le loyer au taux en vigueur à savoir 19,60 % » ; que la SCI du Père-Lachaise a reçu de la société « Sun Bastille » la somme de 400 000 euros encaissée par chèque, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100917
[…] Il est constant que la SCI de Prouvais, si elle n'a pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 260 du code général des impôts en vue de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des loyers qu'elle perçoit, a mentionné à tort la taxe sur la valeur ajoutée. […]
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Si on veut simplifier, la location de locaux professionnels est souvent soumise à la TVA, en raison de l'option exercée par le bailleur (article 260, 2° du CGI). […] […]
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