Article 263 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires23


1TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOFiP · 27 décembre 2023

Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l'article 263 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). […] Les dispositions du 3° du I de l'article 1695 du CGI concernent uniquement le transport de marchandises ou de personnes réalisé au profit de personnes non assujetties. […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).

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2TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
BOFiP · 24 mai 2023

les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'Union européenne (CGI, art. 263) ; […] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article 293 B du CGI (avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOFiP · 18 janvier 2023

Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l'article 263 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). […] désigné un représentant fiscal en France en application du I de l'article 289 A du CGI. […] Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, par l'article 272 du CGI et par l'article 273 du CGI. […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).

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Décisions154


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 avril 2000, 96BX33070, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts : « I Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations des biens meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont directement liées » ; qu'aux termes de l'article 263 du même code : « Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée . » ;

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Opérations taxables·
  • Banane·
  • Pierre·
  • Valeur ajoutée·
  • Imposition·
  • Impôt

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY00860, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] alors que la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale eu égard à la procédure de rectification utilisée ; que si les commissions qu'il a reçues entraient dans le champ d'application du 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, elles seraient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que le confirme la doctrine administrative contenue dans les instructions 3 A 14-83 du 8 juin 1983, […] qu'il est logique que le prix de vente soit déterminé en tenant compte des coûts de commercialisation ; que les opérations qu'il a réalisées entrent dans le champ de l'exonération prévue par l'article 263 du code général des impôts ; que les livraisons de son mandant, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Base d'imposition·
  • Impôt·
  • Importation·
  • Justice administrative·
  • Livraison·
  • Commission·
  • Dédouanement·
  • Exonérations·
  • Laser

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 14 décembre 2009, 07NT00581, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant enfin, que si M. X soutient que son activité doit, en tout état de cause, être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle se rapporte à des exportations effectuées hors de la communauté européenne, il n'apporte aucun élément relatif à l'exercice de son rôle de consultant auprès de la société Lesaffre de nature à caractériser la fourniture de services directement liés à l'exportation de biens meubles corporels au sens de l'article 262 du code général des impôts ou la conclusion de transactions au nom et pour le compte de la société Lesaffre en qualité d'intermédiaire transparent au sens de l'article 263 du même code ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Espagne·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Prestation de services·
  • Tribunaux administratifs·
  • Activité·
  • Impôt·
  • Exportation·
  • Valeur
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Documents parlementaires54

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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