Article 272 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 91

1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires102


BOFiP · 19 juin 2024

Le c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet ainsi au taux réduit de 5,5 % les équipements spéciaux dont la liste, fixée par arrêté, […] Aussi, dans l'hypothèse où des opérations dont le fait générateur est intervenu à compter de cette date auraient été taxées au taux normal et dans la mesure où la bonne foi des parties n'est pas contestée, il est admis que la personne qui a facturé la TVA au titre d'opérations pour lesquelles la taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable puisse, dans les conditions fixées au 1 de l'article 272 du CGI, opérer l'imputation ou obtenir la restitution de la taxe acquittée à tort

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BOFiP · 27 décembre 2023

Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, par l'article 272 du CGI et par l'article 273 du CGI. […] en France en application du I de l'article 289 A du CGI. […] Les dispositions du 3° du I de l'article 1695 du CGI concernent uniquement le transport de marchandises ou de personnes réalisé au profit de personnes non assujetties. La taxe est assise sur le prix correspondant à la fraction localisée en France conformément au 4° de l'article 259 A du CGI.

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Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

[…] saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de TVA, le juge de l'impôt ne peut, sans méconnaître le champ d'application de cet article, […] avant toute mise en recouvrement. […] Comme vous le savez, en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts (CGI) : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». […] tout en reprenant les principes énoncés par la Cour de justice, que les articles 272 et 283 du CGI n'y sont pas contraires dans la mesure où ils n'excluent pas la possibilité de régulariser une facture mentionnant une taxe y figurant à tort (CE 8/3 SSR, 14 avril 2008, […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Douai, 12 février 2009, n° 06DA01604
Non-lieu à statuer

[…] — que la réalité des prestations facturées par la société SFM n'est pas établie ; qu'il convient d'appliquer les dispositions des articles 283-4 et 272-2 du code général des impôts ; qu'il serait surprenant que la société requérante ait loué deux années consécutives le même listing à la société SFM qui, faute de personnel, n'a pu le mettre à jour ;

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2Cour administrative d'appel de Paris, 10 juin 2014, n° 13PA03504
Annulation

[…] 2. Considérant que l'administration fiscale a rapporté au résultat imposable de la SA Alphaprim, au titre de l'exercice clos en 2008, une somme de 1 170 286 euros hors taxes correspondant à un abandon de créance consenti par cette société à sa filiale à 100 %, la SA Weba, qui exerce une activité de vente de vin par internet sous l'enseigne « Vinmalin », au motif que cet abandon ne procédait pas d'une gestion commerciale normale ; que le service a également assigné à la SA Alphaprim un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 229 376 euros, correspondant à la taxe qui avait été initialement imputée, en application de l'article 272 du code général des impôts, sur la créance abandonnée ;

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3Tribunal administratif de Lille, 28 juin 2012, n° 0904182
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, […]

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