Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VI : Redevables de la taxe
Article 285 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Par les constructeurs, pour les livraisons à soi-même ;
2° Par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ;
3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application du 7° de l'article 257 (1).
(1) Voir Annexe II, art. 246.
Commentaires • 50
En application de l'article 268 et de l'article 285-3° du CGI alors en vigueur, la TVA a donc été acquittée sur la marge par l'acquéreur. La SCI a finalement cédé cet immeuble sans qu'il ait été démoli. L'administration fiscale, confirmée par le TA de Lyon, a alors considéré que la TVA sur la marge était inapplicable aux opérations dans le cadre desquelles un immeuble a « changé de qualification juridique ».
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […] dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens (…) » ; qu'aux termes de l'article 285 du même code : « Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est due : (…) 2° Par le vendeur (…) pour les mutations à titre onéreux (…) » ;
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 285 du code general des impots, pour les operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles visees a l'article 257-7° du code, « la taxe sur la valeur ajoutee est due :… 3° par l'acquereur… lorsque la mutation… porte sur un immeuble qui, anterieurement a ladite mutation…, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1999, 96NT02044, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : … 7 ) les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles » et qu'aux termes de l'article 285 du même code : « Pour les opérations visées à l'article 257-7 , la taxe sur la valeur ajoutée est due … 2 ) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société » ;
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[…] à compter du 11 mars 2010, par la loi de finances rectificative pour 20108, dans le cadre de la réforme de la 1 En mai 2017. 2 Au sens de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation. 3 Exonération quasi-complète en réalité, car l'article 1594-0 G du CGI réserve l'application de l'article 691 bis du même code qui prévoit que « Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 € ». 4 Article 27 de […] la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière. 5 En application de l'article 285, […]
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