Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII : Obligations des redevables / II : Opérations immobilières
Article 290 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
2° Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l'article 257 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un acte soumis soit à la formalité de l'enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution (2).
(1) Voir Annexe IV, art. 50 sexies.
(2) Voir Annexe II, art. 250 à 252.
Commentaires • 8
Ces textes viennent fixer les modalités d'application des nouvelles obligations créées par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 à savoir : les obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques (article 289 bis du CGI) et de transmission des données de facturation (article 290 du CGI) et de paiement (article 290 A du CGI) à la Direction Générale des Finances Publiques.
Lire la suite…Décisions • 186
[…] L'acte authentique est daté du 19 mars 2007 ; il mentionne que l'acquéreur est marchand de biens AK qu'à ce titre, il se conforme aux obligations de l'article 290 du Code général des impôts AK que « les biens immobiliers par lui acquis sont destinés à être revendus dans un délai maximal de quatre ans » .
Lire la suite…- Vendeur·
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[…] L'article 290 de l'annexe II au Code général des impôts précise que pour les actes constatant soit des ventes soit des apports en société de terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains par le A de l'article 1590-0 G du Code général des impôts, soit le versement d'indemnités de toute nature aux personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance ou qui les occupent en droit ou en fait, l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement prévue à ce texte est subordonnée aux conditions, formalités et justifications visées au A de l'article 1594-0 G précité et à l'article 266 bis de l'annexe III audit code.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 18 décembre 2008, n° 08/00064
[…] ladite société agissant en qualité de marchand de biens .Elle demande l'application des articles 852, 1115 et 290 du Code Général des Impôts; ladite société prenant l'engagement de revendre le bien dans le délai légal de 4 ans ;
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[…] tous les assujettis établis en France et portera sur les transactions énumérées au nouvel article 290 I du CGI lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI ;
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