Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est interdite la distillation de marcs de raisins transformés ou non en dilutions, ne renfermant pas par 100 kilogrammes ;
4, 60 litres d’alcool pur, dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 10 degrés au moins ;
3,75 litres d’alcool pur, dans les régions où le degré minimum des vins est fixé à 8,5 degrés au moins ;
3 litres d’alcool pur, dans les autres régions.
pendant 7 jours
1 La délivrance des permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (cartes roses) donne lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1599 terdecies du CGI. […] quels que soient les motifs de leur délivrance : détérioration, perte. […] Modalités de paiement de la taxe sur les permis de conduire 70 En vertu de l'article 313 BE-II de l'annexe III au CGI, la taxe exigible sur les permis de conduire est payée sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention « Taxe payée sur état » (concernant le paiement sur états, cf. […]
Lire la suite…[…] pris en ses cinq branches : attendu que le jugement est encore critique en ce qu'il a valide un avis de mise en recouvrement emis par l'administration des finances a l'encontre de la societe anonyme « affichage giraudy » en vue du paiement de droits estimes dus, sur le fondement de l'article 944 du code general des impots, a la suite de l'etablissement, […] d'une part, il ne resulte d'aucune disposition des articles 1887 a 1991 du code general des impots et de l'article 313 a j de son annexe iii que les proces-verbaux constatant les contraventions en matiere de timbre ne doivent pas etre soumises aux formalites d'ordre public de l'article 1863 du code general des impots, lequel pose, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, […] sur les factures émises en application des dispositions des articles 220 et 221 : (…) 14) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué (…) » ; […]
[…] 115 La défenderesse fait valoir que la SFMI-Chronopost a acquitté le droit de timbre généralement dû par tous les opérateurs pour les envois contenant des marchandises (ce qui exclut les documents) conformément aux articles 925 et 313 du code général des impôts français. […]
Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités par l'article 1463 du code général des impôts (CGI), passibles des redevances départementale et communale des mines. […] auxquels renvoie, en ce qui concerne la redevance départementale, l'article 317 octies de l'annexe II au CGI ; - et par les articles 313 de l'annexe II au CGI et 121 sexies de l'annexe IV au CGI. […]
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