Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002
En effet, l'article L.11 du code électoral prévoit que sont inscrites sur les listes électorales de la commune, à leur demande, les personnes qui figurent pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, au rôle des contributions directes communales et, […] la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). […] En outre, en application du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts, les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont établis et recouvrés et les réclamations sont présentées, […]
Lire la suite…[…] des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains au sens de l'article 1467 du CGI. […] Ouvrages concernés L'article 1475 du CGl s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, […] la répartition porte sur la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de Ieurs aménagements. […] Modalités de répartition Les modalités de répartition sont prévues par les dispositions de l'article 316 de l'annexe III au CGI à l'article […]
Lire la suite…[…] Aux termes du IV de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : « Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, […] Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : « II. […]
[…] — que l'administration fiscale s'est livrée à une interprétation erronée de l'article 1399 II du code général des impôts et de l'article 316 de l'annexe III au code général des impôts ; que selon la documentation de base 6 C 112 paragraphes 3, 8 et 9, les ouvrages visés par le 1° de l'article 1381 du code général des impôts se caractérisent pas leur nature, leur importance et leur fixité ;
[…] Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ». Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : « () II. […]
Ainsi, l'article L. 11 du code électoral dispose notamment que : « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (...) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, […] la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). […] En outre, en application du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts, les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont établis et recouvrés et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. […]
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