Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les distillations faites à l’atelier public ou dans les locaux des associations coopératives sont soumises aux vérifications du service des contribuables indirectes à qui les contribuables sont tenus de fournir le personnel et les ustensiles nécessaires pour le contrôle.
Contribuables concernés Les quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) prévoient des modalités spécifiques de répartition de la valeur ajoutée produite par les contribuables qui disposent dans plus de dix communes, soit d'établissements comprenant des installations de production d'électricité d'origine thermique, […] est répartie entre les communes mentionnées par ce même article et selon la règle fixée par ce même article. Pour ces ouvrages, le fait qu'il soit situé sur une seule commune ou sur plusieurs communes ne modifie pas la clé de répartition telle qu'elle est prévue aux articles 1475 du CGI et 323 de l'annexe III au CGI (cf. […]
Lire la suite…Article 11 I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code de l'énergie, la création du comité mentionné au même article intervient avant le 1er juin 2017. […]
Lire la suite…[…] — Pour procéder à ce retrait, l'administration ne peut opposer la circonstance qu'elle ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ou une appréciation de la situation de fait du redevable dès lors que la doctrine administrative 13 L 323 reconnaît l'opposabilité des décisions de dégrèvement ; que l'administration ne saurait lui opposer sur ce point particulier de la non application de ce principe au remboursement de crédits de TVA dès lors que la taxe sur les achats de viande ne peut être assimilée, en terme procédural, […] qu'ainsi, le dégrèvement prononcé à l'appui de la réclamation préalable, qui portait sur l'illégalité de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […]
[…] — Pour procéder à ce retrait, l'administration ne peut opposer la circonstance qu'elle ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ou une appréciation de la situation de fait du redevable dès lors que la doctrine administrative 13 L 323 reconnaît l'opposabilité des décisions de dégrèvement ; que l'administration ne saurait lui opposer sur ce point particulier de la non application de ce principe au remboursement de crédits de TVA dès lors que la taxe sur les achats de viande ne peut être assimilée, en terme procédural, […] qu'ainsi, le dégrèvement prononcé à l'appui de la réclamation préalable, qui portait sur l'illégalité de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […]
[…] — Pour procéder à ce retrait, l'administration ne peut opposer la circonstance qu'elle ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale ou une appréciation de la situation de fait du redevable dès lors que la doctrine administrative 13 L 323 reconnaît l'opposabilité des décisions de dégrèvement ; que l'administration ne saurait lui opposer sur ce point particulier de la non application de ce principe au remboursement de crédits de TVA dès lors que la taxe sur les achats de viande ne peut être assimilée, en terme procédural, […] qu'ainsi, le dégrèvement prononcé à l'appui de la réclamation préalable, qui portait sur l'illégalité de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, […]
Contribuables exerçant des activités de remplacement Le deuxième alinéa de l'article 1473 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains au sens de l'article 1467 du CGI. […] Ouvrages concernés L'article 1475 du CGl s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts. […] III, art. 323), […]
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