Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
Pour les quantités fabriquées en sus de l'allocation en franchise ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 les bouilleurs de cru ont la faculté d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).
Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des entrepositaires agréés.
pendant 7 jours
alinéas de cet article. […] Aux termes de l'article 53 A du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. (…) ». […] la limite de 20 % de cette part de financement (article 15 de la convention). […] Article 3 : L'Etat versera à la commune de Fontanil-Cornillon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Fontanil-Cornillon est rejeté.
Lire la suite…Les articles 1496, 1498 et 1499 combinés du CGI disposent que les locaux loués ou occupés dans des conditions anormales sont évalués à partir du bail ou par comparaison avec d'autres immeubles (de la commune normalement mais il peut être recouru à ceux d'autres communes) servant de référence. L'annexe III du CGI (324 Y à 324 AC) précise les termes de comparaison et leur modulation en fonction de divers éléments (situation, état, conditions d'occupation, etc.). […] Concernant la légalité des dispositions du douzième alinéa de l'article 7, […]
Lire la suite…[…] la loi du 1 er septembre 1948, d'autre part, que les critères prévues par l'article 324 H. de l'annexe III du code général des impôts ne justifient pas ledit reclassement ; […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la valeur locative des locaux de types H.L.M. doit être évaluée par application du régime de droit commun fixé par les dispositions combinées de l'article 1496 ter I et II et des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts qui concernent l'ensemble des immeubles autres que ceux soumis à la loi du 1 er septembre 1948 ; […] que, par ailleurs, la société appelante ne peut sur le fondement de l'artilce 324 X de l'annexe II au code général des impôts se prévaloir d'une rupture de « l'égalité proportionnelle » entre les différents redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour contester une imposition légalement due ;
[…] Considérant que M. X…, propriétaire d'une maison située à Sainte-Livrade-sur-Lot, demande un abaissement du correctif d'ensemble défini par l'article 324 de l'annexe III du code général des impôts, en soutenant d'une part que le coefficient de situation particulière ne tient pas suffisamment compte de la présence d'un ensemble H.L.M., et de la médiocrité de la vue, et d'autre part que le coefficient d'entretien ne prend pas en compte les travaux requis par l'état de la construction ;
L'exonération de deux ans prévue à l'article 1383 du code général des impôts (CGI) s'applique aux : - constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation ; - constructions nouvelles, […] L'exonération s'applique également en cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. […] Pour plus de précisions sur la notion de propriété ou fraction de propriété, il convient de se référer à l'article 324 A de l'annexe III au CGI (II § 70 à 160 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30). […]
Lire la suite…