Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 ART. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions relatives aux bouilleurs de cru (1). (1) Annexe I, art. 37 à 42, 44 à 56 et Livre des procédures fiscales, art. R. 30-1.
[…] la loi de finances pour 2019 a prévu en son article 191 le transfert de la gestion de cette taxe de la direction générale des finances publiques aux communes l'ayant instituée. Les dispositions du code général des impôts (CGI) fixant les modalités d'établissement de la taxe ont été abrogées au 1er janvier 2019 et remplacées par un nouvel article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un décret du 24 mai vient fixer les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe et abroge l'article 326 de l'annexe 3 du CGI. […] Il est remplacé par l'article D. 2333-139 du CGCT qui reprend ses dispositions : la direction générale des finances publiques transmet à la commune, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, […] des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué (…) » ; qu'aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 226 de la directive du 28 novembre 2006 : " () seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application des dispositions des articles 220 et 221 : / () / 14) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué ; () « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 314 de la directive 2006/112/CE : « Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion (…) effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes : (…) d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la TVA conformément au présent régime particulier. » ; […] de collection ou d'antiquité, la référence à l'article 313, à l'article 326 ou à l'article 333, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant qu'un de ces régimes a été appliqué » ; […]
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales Ce décret a pour conséquence de rassembler l'ensemble des règles applicables à la taxe de balayage au sein du Code général des collectivités territoriales, auparavant dispersées entre le Code général des impôts et le Code général des collectivités territoriales, sans pour autant, en modifier le contenu, […] pour laisser place à l'article L.2333-97 du CGCT, ce décret poursuit le transfert du cadre légal applicable à cette taxe du Code général des impôts vers le Code général des collectivités territoriales en abrogeant l'article 326 de l'annexe 3 du Code général des impôts, […]
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