Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool.
Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance.
(1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 1er aout 1905, l 1, 2 et 4 du code des debits de boissons, 312, 343 et 344 bis du code general des impots, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, denaturation des elements du litige, defauts de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque declare x… coupable de fabrication sans declaration et de mise en circulation de 200 litres de spiritueux anises, en se contentant d'enoncer que la preuve qu'il s'agissait d'une fabrication experimentale, et notamment la destination a l'echantillonnage n'etait pas rapportee ;