Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Des décisions ministérielles peuvent interdire la destruction de toute matière susceptible de produire de l'alcool.
Dans la mesure où l'option emporte cessation d'entreprise, les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales qui ont opté doivent également fournir la déclaration de résultat visée au 3 de l'article 201 du CGI intégrant le détail du calcul des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l'article 8 du CGI soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du CGI. […]
Lire la suite…Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au code général des impôts, ainsi rédigé : "les versements effectués au titre du prélèvement mentionné au II ter de l'article 208 C du code général des impôts sont accompagnés d'un relevé établi dans les conditions prévues au premier alinéa. Le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] La SARL La Rosée exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans lequel sont rendues, d'une part, des prestations de soins, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1 ter du 4 de l'article 361 du code général des impôts et, d'autre part, des prestations d'hébergement et de restauration ainsi que des prestations liées à la dépendance, imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 361 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) : (…) 2° Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées : a. Par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ; b. Par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 6.000.000 F ; » ;
[…] Considérant que les sociétés requérantes exposent qu'antérieurement à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui, en modifiant les articles 358 et 361 du code général des impôts, a mis fin au monopole de la production et de la commercialisation des alcools éthyliques dont bénéficiait l'Etat français, ces alcools étaient stockés et revendus pour le compte de l'Etat par des dépositaires agréés au nombre desquels elles figuraient ; que ces dépositaires qui n'achetaient pas l'alcool à l'Etat étaient rémunérés par une commission de vente et une indemnité de stockage forfaitaire et ne couraient dès lors aucun risque commercial ; […]