Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / B : Régime de l'alcool de betterave / (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
Article 360 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1985
Est créé par : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985, rectificatif JORF 13 juillet 1985, entrée en vigueur le 1er septembre 1985
Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18
Commentaires • 15
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal). […] Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. […]
Lire la suite…Il s'ensuit l'obligation impérative pour cette dernière de joindre à sa demande de restitution d'acomptes provisionnels d'impôt sur les sociétés versés au Trésor public, adressée à l'administration fiscale, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au CGI avant que celle-ci ne statue de sorte qu'elle soit en mesure d'en apprécier l'existence et le montant. A défaut sa requête contentieuse serait irrecevable. […] à l'ensemble des recours mentionnés au premier alinéa du même article ». […] en faisant usage du pouvoir prévu par l'article R. 611-17 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. […] Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article 1668 du même code applicable à l'espèce : « 2. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : « I. […] 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. / Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. (…) Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts » ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 30 octobre 2013, n° 1300799
[…] — qu'il résulte des dispositions des articles 199 ter N et 360 annexe III du Code général des impôts qu'aucune obligation de remboursement ne saurait être exigible, avant la date d'arrêté des comptes à la clôture de l'exercice de son imputation ;
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Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. […] Entreprises concernées […] L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
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