Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Dans la limite du contingent annuel, le prix d’achat des alcools de betteraves est fixé à parité du prix du sucre.
Les prix d’achat des autres catégories d’alcools sont déterminés en appliquant les coefficients suivants au prix d’achat des alcools de betteraves :
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Alcools de racines et de tubercules |
1 |
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Alcools de mélasses |
0,68 |
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Alcools de grains, de synthèse et divers |
0,60 |
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Alcools de vins |
2,70 |
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Alcools de cidres ou de poirés |
2,55 |
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Alcools de pommes |
2,20 |
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Alcools de marcs de raisins |
1,60 |
Pour obtenir les prix prévus pour les alcools des contingents, les fournisseurs doivent justifier que les prix payés aux producteurs des matières premières sont en rapport avec ceux des alcools. Des arrêtés des ministres des finances et de l’agriculture fixent toutes les mesures nécessaires pour l'application de la disposition qui précède.
En cas d’infraction, indépendamment des pénalités encourues et du remboursement, aux producteurs des matières premières, des sommes dont ils ont été frustrés, les prix des alcools sont diminués de 50 p. 100.
[…] Mise à jour des contrôles sur certains caractères spéciaux ; Mise à jour des contrôles pour les succursales de la « société européenne visée à l'Annexe 1-3 (sur renvoi des Articles […] Ouverture des inscriptions d'office par la DGFiP et l'Urssaf des entreprises étrangères sans établissement stable en France (EESEF) qui ne respectent pas leur obligation de faire accréditer un représentant assujetti établi en France dans les conditions de l'article 289A du Code général des impôts — CGI (art. 371 AK chap.1er ter annexe II au CGI) : Ouverture de la validation par l'Urssaf des EESEF avec salariés. […]
Lire la suite…[…] X, qui n'a pas respecté les obligations déclaratives prévues aux articles 50-0 et 170 du code général des impôts et qui ne s'est pas fait immatriculé dans un centre de formalités des entreprises en contravention avec les dispositions de l'article 371 AJ. […]
[…] Il soutient que les détournements de fonds constituent une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les détournements de fonds opérés ne sont pas occasionnels en l'espèce dès lors que le service en a dénombré trois au cours de l'année 2003 ; que cette activité aurait donc dû être déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises en application de l'article 371 AJ de l'annexe II du code général des impôts ; qu'une mise en demeure préalable n'était par suite pas nécessaire pour recourir à la procédure d'évaluation d'office ;
[…] Considérant par ailleurs, qu'en vertu des articles 1 er et 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et l'entreprise individuelle, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès, notamment, […] qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 juillet 1996 pris pour l'application de ces dispositions et codifié, dans sa rédaction applicable au litige, à l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts : « La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète vis-à-vis de ce dernier. […]
(art. 371 Y de l'annexe II au CGI) • Numéro(s) de TVA intracommunautaire → de l'avocat prestataire, → et du client (s'il est tenu au paiement de la TVA). (art. 242 nonies A, 2° de l'annexe II au CGI) LE CLIENT • Identification du client → Nom, […] 11° de l'annexe II au CGI) • Mentions relatives à des règles particulières de TVA → Si l'avocat bénéficie de la franchise en base TVA, indiquez la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». → Pour les prestations rendues à un non-assujetti établi dans un pays tiers à la France, indiquez la mention […] : « TVA non applicable, article 259 et suivants du CGI ». → Si la prestation de service est rendue à un assujetti établi dans l'UE, […]
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