Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Des arrêtés du ministre des finances fixent les prix de vente des alcools réservés à l’Etat.
Il convient de préciser que le taux de 18% était applicable jusqu'en 2015 (art. 373 CGI). Abaissement des droits d'enregistrement sur les marchés publics et privés Les taux des droits d'enregistrement sur les marchés publics et privés, qui étaient de 5%, ont été abaissés depuis le 1er janvier 2017. Pour les marchés publics, le taux de 2% s'applique désormais sur le montant du marché. Pour les contrats de fourniture de biens et de services, les taux varient de 0,10% à 1% selon le montant du contrat (art. 534-III CGI).
Lire la suite…[…] Heckel-Janaud, le 5 août 1981, pour l'informer de la vérification de ses écritures, a été établi par un agent appartenant à l'un des corps prévus à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts affecté au centre des impôts dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société ; que, si cet avis mentionne que la vérification commencera le 12 août 1981 alors qu'elle n'a commencé que le 9 septembre 1981, c'est par suite d'une demande de report faite le 6 août par la société ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 373 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de l'article 1741 du même Code, des articles 585, 593 du Code de procédure pénale : […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, […] le cas échéant, applicables qu'à partir du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les modifications motivant le changement du régime d'imposition sont intervenues. » ; qu'aux termes de l'article 373 de l'annexe II au même code : « Les sociétés visées à l'article 372 sont tenues de remettre au service des impôts au lieu de leur principal établissement, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts leur sont devenues applicables, […]
A lire également, les actualités fiscales des autres pays de l'Afrique francophone Impôts directs Dispositions diverses Dans un premier temps, le nouvel article 115 D du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les provisions constituées par les établissements de crédits et autres entités juridiques du même secteur d'activité, conformément à la règlementation COBAC, sont désormais déductibles du résultat fiscal. […] Procédures fiscales Aménagement du dispositif relatif au défaut de présentation des pièces justificatives pendant la phase contradictoire L'article 373 du CGI dispose désormais en son alinéa 6 que la production après la réception de la lettre de confirmation des redressements, […]
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