Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Tous alcools non acquis du service des alcools et utilisés à un usage impliquant une opération à caractère industriel ou des manipulations faisant perdre au produit en vertu de la législation relative à la répression des fraudes, le droit à la dénomination générique d’eau-de-vie, sont soumis à une redevance au profit de ce service. Cette redevance, dont le taux est fixé par arrêté ministériel, est égale à la différence entre le prix de cession, par le service, de l’alcool pour la fabrication des apéritifs et le prix d’achat, par le service, des alcools rectifiés extra-neutres de marcs.
pendant 7 jours
[…] les revenus distribués, correspondant aux rehaussements de bénéfices ainsi pratiqués et soumis à l'impôt sur les sociétés, sont réputés effectués à l'étranger et sont, en conséquence passibles de la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du CGI et au 2 de l'article 119 bis du CGI. […] Cas particulier. […] Le 2 de l'article 115 quinquies du CGI, dont les conditions et modalités d'application sont fixées par l'article 380 de l'annexe II au CGI, l'article 381 de l'annexe II au CGI et l'article 382 de l'annexe II au CGI, prévoit en effet la possibilité de procéder à une nouvelle liquidation de la retenue et de restituer, en conséquence, […]
Lire la suite…1 La cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes additionnelles à ces impositions sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI). […] Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement prévues aux 1° et 2° de l'article 1731 B du CGI et à l'article 199-0 de l'annexe IV au CGI. […] III, art. 382 E). […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1505661 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit les bases d'imposition de M. B… aux contributions sociales au titre des années 2011 et 2012 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, a déchargé en conséquence M. B… des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti au titre de ces mêmes années et des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus de la requête.
[…] M. D B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 6 610 euros mis à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans la catégorie des revenus fonciers et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. – Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] Aux termes de l'article 382 ter de l'annexe II au code général des impôts : » Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité. () « . L'article 382 de la même annexe dispose : » Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, […]
Lorsque leur montant excède le seuil fixé à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI), les impôts dus par les particuliers recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés par télérèglement via le site www.impots.gouv.fr. […] Sanctions Le contribuable défaillant est éventuellement redevable de la majoration encourue en application de l'article 1730 du CGI. […] II, art. 382-O C septies). […]
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