Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Il doit être réservé sur la production indigène de mélasses de sucrerie ou de raffinerie et dans la limite de 120.000 tonnes par campagne les quantités nécessaires aux éleveurs et aux préparateurs d’aliments mélassés pour la nourriture des animaux.
Le prix de ces mélasses est fixé par arrêtés ministériels en tenant compte du prix des céréales secondaires.
Les mélasses destinées à la levurerie et aux usages autres que la distillation et l’alimentation du bétail sont livrées exclusivement aux utilisateurs par les sucreries et, éventuellement les raffineries. Des arrêtés ministériels fixent les conditions d’application de cette mesure.
[…] prestataire de service », faisaient référence à des « transports et prestations de service » calculés en heures, mais aussi à une activité de « démarche commerciale » ou « commercialisation » ; qu'elles précisaient que la taxe sur la valeur ajoutée était « non applicable » sur le fondement de l'article 393 du code général des impôts ; que, dans ces conditions et sauf éléments de fait suffisamment probants pour remettre en cause la nature juridique ainsi conférée en apparence aux relations entre les deux parties, M. […]
[…] tenu de trancher le litige selon les regles de droit qui lui etaient applicables et d'examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformement aux dispostions legales regissant la matiere, meme si leur application n'avait pas ete expressement requise, a viole les articles 1931 et 1932 du code general des impots, 393 et 394 de l'annexe ii dudit code, et alors que, d'autre part, dans l'hypothese d'un retour de ce courrier a l'expediteur, […]