Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les dispositions relatives au régime économique de l’alcool sont applicables :
1° Dans la métropole, y compris les départements de la Corse, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
2° En Algérie ;
3° Dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions du décret n° 48-537 du 30 mars 1948.
pendant 7 jours
Le BOFIP du 3 février 2016 Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière : - élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ; - allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ; - modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales". […] 1701 du code général des impôts (CGI), […] Les règles d'application sont codifiées sous les articles 396, 397, 397 A, 398 à 404, 404 A et 404 B, 404 C, 404 D, […]
Lire la suite…[…] Il revenait à Maître A B, rapidement saisi du règlement de la succession de AC I-J pour laquelle il a établi l'acte de notoriété le 13 décembre 2002 à la suite du décès survenu le […], d'informer ses héritiers de ces dispositions, d'attirer leur attention sur le risque encouru, de leur signaler la possibilité d'un paiement fractionné et de ses conditions posées par les articles 1717 et suivants du code général des impôts, 398 à 404 de son annexe III, ou encore plus simplement de leur proposer d'effectuer une déclaration provisoire ou partielle assortie d'un acompte, pratique admise par l'administration fiscale.
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 398 de l'annexe 3 du CGI, (crédit différé de cinq ans puis fractionné sur dix ans sur les titres de société) et dont les consorts X demandent le bénéfice pour les actions détenues dans la société Sildorex, prévoient que la demande de crédit accompagne la déclaration principale soumise à la formalité.
[…] S'agissant des pénalités, l'administration fiscale expose que selon l'article 398 de l'annexe III du Code général des impôts, le crédit de paiement différé porte sur le principal des droits à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être dues ainsi que tous droits et pénalités réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions. Elle conclut au rejet des demandes et s'oppose à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
« Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports en société prévus aux 3° du I et au II de l'article 809 du code précité ; […] dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. « Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, […]
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