Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime économique de l’alcool sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes ou de contributions diverses.
pendant 7 jours
[…] Qu'en effet les infractions au régime économique de l'alcool, telles que prévues et punies par les articles 358, 359, 1791 et 1795 du Code général des impôts, ne constituent que des délits fiscaux dont, aux termes de l'article 399 du même Code, la constatation et la poursuite obéissent aux dispositions particulières des infractions aux contributions indirectes et dont, selon l'article L.235 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, la répression n'incombe qu'à l'administration des impôts ;
[…] Selon l'article 399 de l'annexe précitée, la demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents et doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à l'article 400.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 12 de la loi du 1er aout 1905, 24, 25 et 26 et suivants du decret du 22 janvier 1919, 312, 333, 358, 399, 411, 434, 443, 1791, 1795 du code general des impots, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, " en ce que l'arret attaque a rejete comme dilatoire la demande du prevenu, reiteree par lui depuis le debut de l'information, d'une expertise contradictoire du contenu de la cuve pretendue clandestine et de l'installation elle-meme, par le moyen de laquelle le demandeur est incrimine d'avoir augmente illegalement le degre alcoolique des vins traites ;
[…] adressée par le notaire chargé de la succession, était accompagnée d'une demande des nus-propriétaires tendant à obtenir l'autorisation de différer au jour du décès du conjoint survivant le paiement des droits de succession, dans la limite de six mois à compter de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, conformément aux dispositions des articles 399 et suivants de l'annexe III du CGI. […] La veuve a demandé également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la propriété entière des biens recueillis et non de la seule nue-propriété, […]
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