Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 107 () JORF 31 décembre 2002
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
2° (Abrogé)
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).
4° (Abrogé)
5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation ;
6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.
Relevons que, si le ministre vous demande l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt attaqué, […] dans une hypothèse tout à fait similaire : ainsi, alors que les dispositions de l'article 406 nonies de l'annexe III au CGI prévoyaient que les réclamations relatives à la taxe locale d'équipement devaient être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement, vous avez jugé que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que les redevables de cette taxe se prévalent d'un « événement » au sens du c de l'article R. 196-1 du LPF de nature à leur ouvrir un nouveau délai de réclamation (CE 2
Lire la suite…De fait, l'article 107 de la loi de finances 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts relatifs au régime des bouilleurs de cru. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le directeur général et le directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects et l'Agent judiciaire du Trésor et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 août 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 février 2007, l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par le directeur général et le directeur régional de Picardie de la Direction générale des douanes et droits indirects contre la société Yves Saint-Laurent Lassigny SAS et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 27 mai 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quinquies, alors en vigueur, du code général des impôts : « Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 406 nonies, alors en vigueur, […]
Le dégrèvement qui en découle n'a rien de gracieux : il fait suite à une réclamation présentée par le contribuable dans les délais prévus par l'article 406 nonies de l'annexe III au code ; il est soumis à des conditions légales précises, et s'impose à l'administration si ces critères sont remplis. […]
Lire la suite…