Article 408 du Code général des impôts

Article 408 du Code général des impôts, CGI.

Article 407Article 410 bis

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est codifié par : Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

La déclaration des stocks restant dans les caves des producteurs doit être souscrite, chaque année, avant le 1er septembre, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 407 (1).

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Est codifié par :	Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

Sortie de vigueur le 9 octobre 2015
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

11 textes citent l'article

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NOTA

(1) Voir l'article 267 octies de l'annexe II.

Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Caractère obligatoire ou optionnel du dégrèvement d’office

Sylvain Humbert

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… À défaut de précision contenue dans le texte de l'article R. 211-2 du LPF, le directeur compétent pour prononcer les dégrèvements est celui qui, en vertu de l'article R. 198-10 du LPF, est compétent pour statuer sur les réclamations visant les impositions en cause, selon la doctrine administrative i . BOI-CTX-DRO-30, 3 févr. 2021, § 100. Le directeur compétent peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au III de l'article 408 de l'annexe II au CGI. Ce pouvoir de dégrèvement n'appartient qu'à la DGFiP s'agissant d'impôts relevant de sa compétence. …

Jugement

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… L'article L. 208 A précise que : « Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés ». L'article R. 208 A-1 impose la présentation, dans le délai de l'article R. 196-1, d'une réclamation répondant aux exigences de l'article R. 197-3. …

Contentieux devant le juge administratif

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Saisine du tribunal par l'administration Le dernier alinéa de l'article R. 199-1 du LPF permet à l'administration, qui a été saisie d'une réclamation préalable, de la soumettre d'office au tribunal pour accélérer le règlement du litige. Cette soumission d'office est réalisée par un mémoire de l'administration, établi et signé par le directeur compétent pour statuer sur la réclamation préalable, en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au CGI, ou tout agent disposant d'une délégation pour ce faire. …

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Commentaires • 13

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1. Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse : mise à jour des commentaires de l'administration fiscaleAccès limité

Lexis Veille · 17 février 2021

2. CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Procédure et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office

BOFiP · 3 février 2021

Procédure à suivre pour accorder des dégrèvements ou restitutions d'office L'octroi des dégrèvements ou restitutions d'office (livre des procédures fiscales (LPF), article R*. 211-1 et LPF, article R*. 211-2) n'est soumis à aucune procédure imposée par des textes législatifs ou réglementaires, sous réserve, toutefois, […] le directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale qui a la possibilité de déléguer sa signature dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les réclamations (annexe II au code général des impôts, art. 408, BOI-CTX-PREA-10-90). […]

3. CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles applicables à l'ensemble des réclamations - Décisions prises sur les…

BOFiP · 3 février 2021

Autorité compétente pour statuer En vertu de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le directeur départemental ou régional des finances publiques, le directeur d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale a seul pouvoir de statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ou de soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent (BOI-CTX-PREA-10-90). […] Au cas particulier, le redevable, […]

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Décisions • 174

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1989, 88-10.084, InéditCassation

[…] Attendu que, pour autoriser cette visite et cette saisie, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que la SCEA est soupçonnée de procéder à des dissimulations importantes de vins, en contravention aux dispositions des articles 407 et 408 du Code général des Impôts ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1993, 92-84.295, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-87.949, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 du Règlement CE n° 1493/1999, en date du 17 mai 1999, 54 et 65 du Règlement CE 1623/2000, en date du 25 juillet 2000, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 407, 408, 1791 et 1794-6° du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).