Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 63
Peuvent seuls conserver leur appellation d'origine les vins rendus mousseux par fermentation en bouteilles dans l'aire géographique de l'appellation revendiquée. Toutefois, l'appellation d'origine peut être conservée pour les vins rendus mousseux dans le département d'origine et les départements limitrophes, pourvu que cette extension n'aille pas à l'encontre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent article.
Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] Le moyen est pris de la violation des articles 6, §1, […]
Lire la suite…[…] comme adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, treize dispositions qui, par leur objet, étaient elles aussi étrangères au domaine des lois de finances (le paragraphe VIII de l'article 21, les articles 27, 117, 151, […] réprimés par des sanctions fiscales, sont ceux prévus aux b et c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts (CGI), à l'article 1729 lorsqu'ils découlent d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B et ceux prévus à l'article 1791 ter du même code. […] Les infractions en cause, punies par des sanctions pénales, sont celles prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes. […]
Lire la suite…[…] Il en va ainsi du défaut ou du retard de production d'une déclaration fiscale en cas de découverte d'une activité occulte et de la fabrication, de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts. Il en va de même des infractions, punies par des sanctions pénales, prévues aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du même code et aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes, qui répriment certaines pratiques frauduleuses en matière d'alcool, de tabac et de métaux précieux et des délits douaniers sanctionnant la contrebande, […]
[…] X ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation dès lors qu'en application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ce dernier n'est imposable qu'en Suisse ; que l'administration ferait une inexacte application de l'article 4 alinéa 2 de cette convention en le considérant comme résident français, même si son épouse et leur enfant vivent en France, alors qu'il vivrait plus de 183 jours par an en Suisse ;
[…] Considérant que l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions précitées de l'article 414 I du code général des impôts a été refusée à M me X au motif que son fils Guillermo, domicilié à son adresse, a un revenu fiscal de référence supérieur aux limites fixées par l'article 1417-I du code général des impôts ; que pour demander la décharge de la taxe d'habitation afférente à l'année 2009, […]
S'agissant des opérations transfrontalières, celles-ci sont expressément visées par l'article 199 de l'AUSCGIE, mais uniquement en cas d'opérations internes à l'espace OHADA (cas où une société d'un État A partie à l'OHADA est propriétaire d'une succursale dans un État B également partie à l'OHADA). […]
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