Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423 ; l'administration est chargée du contrôle de leur exécution.
[…] Le premier moyen de la direction generale des impots, de la violation de l'article 8 du code du vin, des articles 312, 401, 434, 1791 et 1796 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions, du code general des impots, ensemble violation des articles 427, 485, 591, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a relaxe le prevenu des fins de la poursuite ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 176 et 179 dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et 1741 du Code général des impôts, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X… coupable de fraude fiscale ;