Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 29 octobre 2013, présenté pour la SARL Chaudronnerie Serrurerie Albigeoise qui demande au tribunal, d'une part, de lui accorder la décharge de la différence entre l'impôt qu'elle a acquitté et celui dont elle était redevable après que lui ait été accordé le bénéfice de l'exonération prévu par les dispositions du I de l'article 44 sexies du code général des impôts d'un montant de 59 431 euros, et d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
[…] Qu'en effet l'article 432 du code general des impots est une disposition particuliere qui ne vise que les vins de marc, vins de sucre et autres vins artificiels, dont la fabrication, la circulation et la detention sont precisement interdites par l'article 431 dudit code;