Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 81 (V)
Sont exemptés du droit de circulation :
1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ;
2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité.
3° (abrogé).
4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévu au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévu au II de l'article 72 D bis du même code, étalement des subventions d'investissement dans les conditions du dernier alinéa du 1 de l'article 42 septies du CGI). b. […] avait généré une plus-value professionnelle dont l'imposition avait été reportée en application de l'article 151 octies du CGI, sa « désaffectation » met fin à ce report, […]
Lire la suite…Si elle en remplit les conditions, l'EIRL peut toutefois préférer appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévu au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévu au II de l'article 72 D bis du CGI, transfert de la déduction pour épargne de précaution prévu au III de l'article 73 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1914169 du 11 mars 2021 ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SNCF, la somme de 4 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — c'est par une inexacte application des dispositions du b) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont lié le caractère d'événement ouvrant le délai spécial de réclamation, à l'imprévisibilité de la solution retenue par l'arrêt n° 16PA02856 de cette cour en date du 27 décembre 2017 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2019, notifiée le 11 juillet 2019, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte-d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 90 000 euros pour des manquements aux 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
° on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refuse de prononcer la nullite de la vente d'une parcelle de terre consentie par un bailleur a son fermier, en vertu des articles 441 et 704 du code general des impots qui stipulent que les conventions tendant a mettre fin aux instances en cours doivent etre suivies dans les vingt jours d'un proces-verbal depose au greffe du tribunal et enregistre, des lors qu'ils ont constate que ce contrat ne contenait aucune mention relative a cette intention pretendue des parties, qu'ils ont deduit des articles 971 et 972 du decret du 16 avril 1955, alors en vigueur, […]
ou liée par un pacte civil de solidarité (sous réserve des 4 et 5 de l'article 6 du CGI) ; un enfant considéré comme à charge (sous réserve du 2 de l'article 6 du CGI) ; un enfant majeur rattaché (CGI, art. 6, […]
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